Art. L5000-1
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre unique›Sect. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES

Art. L5000-1

2046 / 9273
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Est considérée comme maritime pour l'application du présent code la navigation de surface ou sous-marine pratiquée en mer, ainsi que celle pratiquée dans les estuaires et cours d'eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires. La liste de ces obstacles est fixée par voie réglementaire.
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legi/LEGITEXT000023086525#art-l5000-1