Art. L5000-2-1
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre unique›Sect. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES

Art. L5000-2-1

2048 / 9273
En vigueur depuis le 15 oct. 2021
Pour l'application du présent code, un navire autonome est un navire opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, qu'il y ait ou non des gens de mer à bord. Est considérée comme capitaine la personne qui exerce le commandement du navire autonome.
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