Art. L5000-2-2
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre unique›Sect. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES

Art. L5000-2-2

2049 / 9273
En vigueur depuis le 15 oct. 2021
Un drone maritime est un engin flottant de surface ou sous-marin opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, sans personnel, passager ni fret à bord, et dont les caractéristiques techniques, notamment les limites de taille, de puissance et de vitesse, sont définies par voie réglementaire, sans que sa jauge brute puisse être supérieure ou égale à 100. Est considérée comme capitaine la personne qui exerce le commandement du drone maritime. Les drones maritimes sont soumis aux pouvoirs de police du représentant de l'Etat en mer. Sauf dispositions contraires, les dispositions de la présente partie relatives aux navires ne sont pas applicables aux drones maritimes. Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux drones maritimes en essai ou en service dans la Marine nationale.
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legi/LEGITEXT000023086525#art-l5000-2-2