Art. L5112-1-1
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE NAVIRE›Titre TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES›Chapitre Chapitre II : Enregistrement et passeport›Sect. Section 1 : Francisation

Art. L5112-1-1

2061 / 9273
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s'y attachent.
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