Art. L5112-1-10
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE NAVIRE›Titre TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES›Chapitre Chapitre II : Enregistrement et passeport›Sect. Section 2 : Immatriculation

Art. L5112-1-10

2071 / 9273
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Tout navire battant pavillon français est immatriculé.
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