Art. L5112-1-11
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE NAVIRE›Titre TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES›Chapitre Chapitre II : Enregistrement et passeport›Sect. Section 3 : Enregistrement

Art. L5112-1-11

2072 / 9273
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
La francisation prévue à l'article L. 5112-1-1 et l'immatriculation prévue à l'article L. 5112-1-9 donnent lieu à l'enregistrement du navire et à la délivrance d'un certificat d'enregistrement.
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legi/LEGITEXT000023086525#art-l5112-1-11