Art. L5112-1-19
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE NAVIRE›Titre TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES›Chapitre Chapitre II : Enregistrement et passeport›Sect. Section 4 : Passeport

Art. L5112-1-19

2080 / 9273
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Le passeport est délivré par le service chargé de la francisation des navires.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000023086525#art-l5112-1-19