Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE NAVIRE›Titre TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES›Chapitre Chapitre II : Enregistrement et passeport›Sect. Section 5 : Contrôle
Art. L5112-1-22
2083 / 9273En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 et les agents des douanes sont habilités à chercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans ce cadre, ils sont tenus au respect des règles relatives au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l5112-1-22