Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE NAVIRE›Titre TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES›Chapitre Chapitre II bis : Jaugeage des navires
Art. L5112-3
2091 / 9273En vigueur depuis le 22 juin 2016
Les navires de plaisance à usage personnel dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres ne sont pas jaugés.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l5112-3