Art. L5113-2
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE NAVIRE›Titre TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES›Chapitre Chapitre III : Construction des navires›Sect. Section 2 : Contrat de construction

Art. L5113-2

2093 / 9273
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
La construction d'un navire pour le compte d'un client fait l'objet d'un contrat écrit. Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit.
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legi/LEGITEXT000023086525#art-l5113-2