Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE NAVIRE›Titre TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES›Chapitre Chapitre III : Construction des navires›Sect. Section 2 : Contrat de construction
Art. L5113-3
2094 / 9273En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Sauf convention contraire, le transfert de propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l5113-3