Art. L5113-3
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE NAVIRE›Titre TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES›Chapitre Chapitre III : Construction des navires›Sect. Section 2 : Contrat de construction

Art. L5113-3

2094 / 9273
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Sauf convention contraire, le transfert de propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000023086525#art-l5113-3