Art. L5113-4
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE NAVIRE›Titre TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES›Chapitre Chapitre III : Construction des navires›Sect. Section 2 : Contrat de construction

Art. L5113-4

2095 / 9273
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.
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legi/LEGITEXT000023086525#art-l5113-4