Art. L5114-1 A
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE NAVIRE›Titre TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES›Chapitre Chapitre IV : Régime de propriété des navires

Art. L5114-1 A

2098 / 9273
En vigueur depuis le 15 oct. 2021
Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également applicables aux drones maritimes.
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legi/LEGITEXT000023086525#art-l5114-1-a