Art. L5114-13
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE NAVIRE›Titre TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES›Chapitre Chapitre IV : Régime de propriété des navires›Sect. Section 3 : Privilèges

Art. L5114-13

2121 / 9273
En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les créances privilégiées énumérées à l'article L. 5114-8 sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d'inscription de celle-ci.
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legi/LEGITEXT000023086525#art-l5114-13