Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE NAVIRE›Titre TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES›Chapitre Chapitre IV : Régime de propriété des navires›Sect. Section 2 : Hypothèques maritimes›§ Sous-section 1 : Constitution de l'hypothèque
Art. L5114-6-1
2105 / 9273En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les navires francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés en application du 3° de l'article L. 5112-1-3.
Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.
L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l5114-6-1