Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE NAVIRE›Titre TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES›Chapitre Chapitre IV : Régime de propriété des navires›Sect. Section 2 : Hypothèques maritimes›§ Sous-section 1 : Constitution de l'hypothèque
Art. L5114-6-4
2108 / 9273En vigueur depuis le 1 mai 2026
L'hypothèque consentie sur un navire ou sur une part indivise du navire s'étend, sauf convention contraire, au corps du navire et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux.
Elle ne s'étend pas au fret.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l5114-6-4