Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE NAVIRE›Titre TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES›Chapitre Chapitre IV : Régime de propriété des navires›Sect. Section 2 : Hypothèques maritimes›§ Sous-section 2 : Publicité de l'hypothèque
Art. L5114-6-6
2110 / 9273En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les conditions dans lesquelles l'hypothèque est rendue publique et conservée sont fixées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l5114-6-6