Art. L5114-6-7
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE NAVIRE›Titre TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES›Chapitre Chapitre IV : Régime de propriété des navires›Sect. Section 2 : Hypothèques maritimes›§ Sous-section 3 : Effets de l'hypothèque

Art. L5114-6-7

2111 / 9273
En vigueur depuis le 1 mai 2026
I. - S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription. II. - Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et à la même minute viennent en concurrence.
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