Partie Partie législative›Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 95
1 / 1En vigueur depuis le 19 déc. 1926 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des sommes provenant des amendes prononcées en vertu de la présente loi est versé à la caisse des invalides de la marine.
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Prolegi/LEGITEXT000006071188#art-95