Code du cinéma et de l'image animée

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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE

Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

titolo Titre I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATIONTitre I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

titolo Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRESTitre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES

capo Chapitre liminaire : DéfinitionsChapitre liminaire : Définitions

capo Chapitre I : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financièresChapitre I : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières

sezione Section 1 : Décisions d'attribution des aides financièresSection 1 : Décisions d'attribution des aides financières

sezione Section 2 : Contreparties aux aides financièresSection 2 : Contreparties aux aides financières

sezione Section 3 : Conditions de versement et de reversement des aides financièresSection 3 : Conditions de versement et de reversement des aides financières

sezione Section 4 : Déchéance des aides financièresSection 4 : Déchéance des aides financières

capo Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilitéChapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité

sezione Section 1 : Conditions générales de procédureSection 1 : Conditions générales de procédure

paragrafo Sous-section 1 : Demande d'aide financièreSous-section 1 : Demande d'aide financière

paragrafo Sous-section 2 : Procédure consultativeSous-section 2 : Procédure consultative

sezione Section 2 : Conditions générales d'éligibilitéSection 2 : Conditions générales d'éligibilité

paragrafo Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financièresSous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières

paragrafo Sous-section 2 : Respect des conditions d'admission des entreprisesSous-section 2 : Respect des conditions d'admission des entreprises

paragrafo Sous-section 3 : Respect des obligations socialesSous-section 3 : Respect des obligations sociales

paragrafo Paragraphe 1 : Application des conventions et accords collectifs de travailParagraphe 1 : Application des conventions et accords collectifs de travail

paragrafo Paragraphe 2 : Paiement des cotisations socialesParagraphe 2 : Paiement des cotisations sociales

paragrafo Paragraphe 3 : Recours au contrat à durée déterminée d'usageParagraphe 3 : Recours au contrat à durée déterminée d'usage

paragrafo Paragraphe 4 : Lutte contre le travail illégalParagraphe 4 : Lutte contre le travail illégal

paragrafo Paragraphe 5 : Lutte contre le harcèlement sexuelParagraphe 5 : Lutte contre le harcèlement sexuel

paragrafo Paragraphe 6 : Respect des conditions d'emploi des mineursParagraphe 6 : Respect des conditions d'emploi des mineurs

paragrafo Sous-section 4 : Respect d'obligations environnementalesSous-section 4 : Respect d'obligations environnementales

paragrafo Sous-section 5 : Respect du paiement des cotisations professionnellesSous-section 5 : Respect du paiement des cotisations professionnelles

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissementChapitre III : Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement

sezione Section 1 : Ouverture d'un compte automatiqueSection 1 : Ouverture d'un compte automatique

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinémaSous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma

sezione Section 2 : Report et transfert des sommes inscrites sur un compte automatiqueSection 2 : Report et transfert des sommes inscrites sur un compte automatique

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinémaSous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma

sezione Section 3 : Péremption des sommes inscrites sur un compte automatiqueSection 3 : Péremption des sommes inscrites sur un compte automatique

sezione Section 4 : Clôture d'un compte automatiqueSection 4 : Clôture d'un compte automatique

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique production cinémaSous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique production cinéma

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinémaSous-section 3 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma

titolo Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES, AUX COMITÉS DE LECTURE ET AUX LECTEURSTitre III : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES, AUX COMITÉS DE LECTURE ET AUX LECTEURS

capo Chapitre I : NominationChapitre I : Nomination

capo Chapitre II : DéontologieChapitre II : Déontologie

capo Chapitre III : FonctionnementChapitre III : Fonctionnement

Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE

titolo Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉETitre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE

capo Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue duréeChapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiairesSous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

paragrafo Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvresSous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres

paragrafo Paragraphe 1 : Conditions généralesParagraphe 1 : Conditions générales

paragrafo Paragraphe 2 : Conditions particulièresParagraphe 2 : Conditions particulières

sezione Sous-paragraphe 1 : Barème de points des œuvres de fictionSous-paragraphe 1 : Barème de points des œuvres de fiction

sezione Sous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres documentairesSous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres documentaires

sezione Sous-paragraphe 3 : Barème de points des œuvres d'animationSous-paragraphe 3 : Barème de points des œuvres d'animation

sezione Sous-paragraphe 4 : Nombre de points exigésSous-paragraphe 4 : Nombre de points exigés

paragrafo Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de productionSous-section 3 : Conditions relatives au mode de production

paragrafo Sous-section 4 : Conditions relatives à la préservation du patrimoine cinématographiqueSous-section 4 : Conditions relatives à la préservation du patrimoine cinématographique

paragrafo Sous-section 5 : Conditions relatives à l'accessibilité des œuvres aux personnes en situation de handicap sensorielSous-section 5 : Conditions relatives à l'accessibilité des œuvres aux personnes en situation de handicap sensoriel

paragrafo Sous-section 6 : Conditions relatives au montant des rémunérations attribuées aux auteurs, artistes-interprètes et producteursSous-section 6 : Conditions relatives au montant des rémunérations attribuées aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs

paragrafo Sous-section 7 : Conditions relatives à l'intensité des aidesSous-section 7 : Conditions relatives à l'intensité des aides

sezione Section 2 : Aides financières automatiquesSection 2 : Aides financières automatiques

paragrafo Sous-section 1 : Allocations d'investissementSous-section 1 : Allocations d'investissement

paragrafo Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production cinémaParagraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma

sezione Sous-paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiquesSous-paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques

sezione Sous-paragraphe 2 : Calcul à raison de la commercialisation sous forme de vidéogrammesSous-paragraphe 2 : Calcul à raison de la commercialisation sous forme de vidéogrammes

sezione Sous-paragraphe 3 : Calcul à raison de la diffusion sur les services de télévisionSous-paragraphe 3 : Calcul à raison de la diffusion sur les services de télévision

sezione Sous-paragraphe 4 : Calcul à raison de l'exploitation à l'étrangerSous-paragraphe 4 : Calcul à raison de l'exploitation à l'étranger

sezione Sous-paragraphe 5 : Réduction des taux de calculSous-paragraphe 5 : Réduction des taux de calcul

sezione Sous-paragraphe 6 : Coefficients de pondérationSous-paragraphe 6 : Coefficients de pondération

paragrafo Paragraphe 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique production cinémaParagraphe 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique production cinéma

paragrafo Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique production cinémaParagraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma

paragrafo Paragraphe 4 : Investissement pour la production d'œuvres cinématographiques des sommes inscrites sur le compte automatique production cinémaParagraphe 4 : Investissement pour la production d'œuvres cinématographiques des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma

sezione Sous-paragraphe 1 : Agrément des investissementsSous-paragraphe 1 : Agrément des investissements

sezione Sous-paragraphe 2 : Agrément de productionSous-paragraphe 2 : Agrément de production

paragrafo Paragraphe 5 : Investissement pour la préparation d'œuvres cinématographiques des sommes inscrites sur le compte automatique production cinémaParagraphe 5 : Investissement pour la préparation d'œuvres cinématographiques des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma

sezione Sous-paragraphe 1 : Dispositions généralesSous-paragraphe 1 : Dispositions générales

sezione Sous-paragraphe 2 : Investissement spécifique pour certaines œuvres d'animationSous-paragraphe 2 : Investissement spécifique pour certaines œuvres d'animation

sezione Sous-paragraphe 3 : Dispositions communesSous-paragraphe 3 : Dispositions communes

paragrafo Sous-section 2 : Allocations directesSous-section 2 : Allocations directes

paragrafo Paragraphe 1 : Allocations directes pour la production et la préparationParagraphe 1 : Allocations directes pour la production et la préparation

sezione Sous-paragraphe 1 : Allocations directes pour la production à raison des conditions de réalisationSous-paragraphe 1 : Allocations directes pour la production à raison des conditions de réalisation

sezione Sous-paragraphe 2 : Allocations directes pour la production à raison de la parité entre les femmes et les hommesSous-paragraphe 2 : Allocations directes pour la production à raison de la parité entre les femmes et les hommes

sezione Sous-paragraphe 3 : Allocations directes pour la préparationSous-paragraphe 3 : Allocations directes pour la préparation

paragrafo Paragraphe 2 : Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescriptionParagraphe 2 : Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription

sezione Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attributionSous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

sezione Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attributionSous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

paragrafo Paragraphe 3 : Allocations directes en faveur des conditions de production intégrant les enjeux environnementaux et sociauxParagraphe 3 : Allocations directes en faveur des conditions de production intégrant les enjeux environnementaux et sociaux

sezione Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attributionSous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

sezione Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attributionSous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

sezione Sous-Paragraphe 3 : Dispositions finalesSous-Paragraphe 3 : Dispositions finales

paragrafo Sous-section 3 : Commission consultativeSous-section 3 : Commission consultative

sezione Section 3 : Aides financières sélectivesSection 3 : Aides financières sélectives

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 2 : Aides à la production avant réalisationSous-section 2 : Aides à la production avant réalisation

paragrafo Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attributionParagraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

paragrafo Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attributionParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

paragrafo Sous-section 3 : Aides après réalisationSous-section 3 : Aides après réalisation

paragrafo Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attributionParagraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

paragrafo Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attributionParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

paragrafo Sous-section 4 : Aides à la production de films de genreSous-section 4 : Aides à la production de films de genre

paragrafo Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attributionParagraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

paragrafo Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attributionParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

paragrafo Sous-section 5 : Aides à la création de musiques originalesSous-section 5 : Aides à la création de musiques originales

paragrafo Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attributionParagraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

paragrafo Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attributionParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

paragrafo Sous-section 6 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-merSous-section 6 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer

paragrafo Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attributionParagraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

paragrafo Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attributionParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

paragrafo Sous-section 7 : Commissions consultativesSous-section 7 : Commissions consultatives

paragrafo Paragraphe 1 : Commissions des aides avant réalisation et après réalisationParagraphe 1 : Commissions des aides avant réalisation et après réalisation

paragrafo Paragraphe 2 : Jury du film de genreParagraphe 2 : Jury du film de genre

paragrafo Paragraphe 3 : Commission des aides à la musiqueParagraphe 3 : Commission des aides à la musique

paragrafo Paragraphe 4 : Commission des aides outre-merParagraphe 4 : Commission des aides outre-mer

capo Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue duréeChapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : Aides financières automatiquesSection 2 : Aides financières automatiques

paragrafo Sous-section 1 : Allocations directes à la conception de projetsSous-section 1 : Allocations directes à la conception de projets

paragrafo Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attributionParagraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

paragrafo Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attributionParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

paragrafo Sous-section 2 : Allocations directes au développement de projetsSous-section 2 : Allocations directes au développement de projets

paragrafo Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attributionParagraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

paragrafo Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attributionParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

sezione Section 3 : Aides financières sélectivesSection 3 : Aides financières sélectives

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 2 : Aides à l'écriture de scénarioSous-section 2 : Aides à l'écriture de scénario

paragrafo Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attributionParagraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

paragrafo Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attributionParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

paragrafo Sous-section 3 : Aides à la réécriture de scénarioSous-section 3 : Aides à la réécriture de scénario

paragrafo Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attributionParagraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

paragrafo Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attributionParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

paragrafo Sous-section 4 : Aides au développement de projetsSous-section 4 : Aides au développement de projets

paragrafo Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attributionParagraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

paragrafo Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attributionParagraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

paragrafo Sous-section 5 : Commissions consultativesSous-section 5 : Commissions consultatives

paragrafo Paragraphe 1 : Commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénarioParagraphe 1 : Commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario

paragrafo Paragraphe 2 : Commission des aides au développement de projetsParagraphe 2 : Commission des aides au développement de projets

titolo Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUETitre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE

capo Chapitre I : Dispositions généralesChapitre I : Dispositions générales

sezione Section 1 : Conditions relatives aux bénéficiairesSection 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

sezione Section 2 : Conditions relatives à l'intensité des aidesSection 2 : Conditions relatives à l'intensité des aides

capo Chapitre II : Aides financières automatiquesChapitre II : Aides financières automatiques

sezione Section 1 : Allocations d'investissementSection 1 : Allocations d'investissement

paragrafo Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinémaSous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma