Code du cinéma et de l'image animée

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Code du cinéma et de l'image animée

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Sommaire du texte

2168 articles

Partie législative

libro Livre Ier : Organisation administrativeLivre Ier : Organisation administrative

titolo Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animéeTitre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée

capo Chapitre Ier : Statut et missionsChapitre Ier : Statut et missions

capo Chapitre II : Organisation et fonctionnementChapitre II : Organisation et fonctionnement

capo Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuelsChapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels

capo Chapitre IV : Dispositions financières et comptablesChapitre IV : Dispositions financières et comptables

capo Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par luiChapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui

sezione Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiquesSection 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

sezione Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévisionSection 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision

sezione Section 3 : Cotisations professionnellesSection 3 : Cotisations professionnelles

sezione Section 4 : Recouvrement et contrôleSection 4 : Recouvrement et contrôle

capo Chapitre V : Compétences fiscalesChapitre V : Compétences fiscales

sezione Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévisionSection 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision

sezione Section 3 : Cotisations professionnellesSection 3 : Cotisations professionnelles

sezione Section 4 : Recouvrement et contrôleSection 4 : Recouvrement et contrôle

capo Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animéeChapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée

titolo Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuelTitre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel

capo Chapitre Ier : Principes générauxChapitre Ier : Principes généraux

capo Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvresChapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres

capo Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugementsChapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements

capo Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissementChapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement

capo Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateurChapitre V : Attributions et rémunération du conservateur

capo Chapitre V : Obligations et responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animéeChapitre V : Obligations et responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée

capo Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettesChapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes

libro Livre II : Professions et activitésLivre II : Professions et activités

titolo Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinémaTitre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma

capo Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographiqueChapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique

capo Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographiqueChapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique

sezione Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitantSection 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant

sezione Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiquesSection 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques

paragrafo Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographiqueSous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique

paragrafo Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographiqueParagraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique

paragrafo Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographiqueParagraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions communesParagraphe 3 : Dispositions communes

paragrafo Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographiqueSous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique

paragrafo Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisationParagraphe 1 : Projets soumis à autorisation

paragrafo Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographiqueParagraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique

paragrafo Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographiqueParagraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions diversesSous-section 3 : Dispositions diverses

sezione Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiquesSection 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques

sezione Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiquesSection 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques

sezione Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographiqueSection 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique

sezione Section 6 : Formules d'accès au cinémaSection 6 : Formules d'accès au cinéma

sezione Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographiqueSection 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique

capo Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiquesChapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques

sezione Section 1 : Médiateur du cinémaSection 1 : Médiateur du cinéma

sezione Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographiqueSection 2 : Concession des droits de représentation cinématographique

sezione Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographiqueSection 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique

sezione Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiquesSection 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

capo Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue duréeChapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée

sezione Section 1 : Transparence des comptes de productionSection 1 : Transparence des comptes de production

paragrafo Sous-section 1 : Obligations des producteurs déléguésSous-section 1 : Obligations des producteurs délégués

paragrafo Sous-section 2 : Audit des comptes de productionSous-section 2 : Audit des comptes de production

sezione Section 2 : Transparence des comptes d'exploitationSection 2 : Transparence des comptes d'exploitation

paragrafo Sous-section 1 : Obligations des distributeursSous-section 1 : Obligations des distributeurs

paragrafo Sous-section 2 : Obligations des producteurs déléguésSous-section 2 : Obligations des producteurs délégués

paragrafo Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitationSous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation

capo Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiquesChapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques

titolo Titre II : Edition vidéographiqueTitre II : Edition vidéographique

capo Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammesChapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

capo Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographiqueChapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique

capo Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demandeChapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande

titolo Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demandeTitre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande

capo Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammesChapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

capo Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographiqueChapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique

titolo Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiquesTitre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques

capo Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammesChapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes

capo Chapitre II : Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demandeChapitre II : Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande

capo Chapitre III : Exploitation sur les services de télévisionChapitre III : Exploitation sur les services de télévision

capo Chapitre IV : Dispositions communesChapitre IV : Dispositions communes

titolo Titre IV : Dispositions diversesTitre IV : Dispositions diverses

capo Chapitre unique : Obligation de dépôt légalChapitre unique : Obligation de dépôt légal

titolo Titre IV : Dépôt légalTitre IV : Dépôt légal

capo Chapitre unique : Obligation de dépôt légalChapitre unique : Obligation de dépôt légal

titolo Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuellesTitre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles

capo Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuellesChapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles

sezione Section 1 : Transparence des comptes de productionSection 1 : Transparence des comptes de production

paragrafo Sous-section 1 : Obligations des producteurs déléguésSous-section 1 : Obligations des producteurs délégués

paragrafo Sous-section 2 : Audit des comptes de productionSous-section 2 : Audit des comptes de production

sezione Section 2 : Transparence des comptes d'exploitationSection 2 : Transparence des comptes d'exploitation

paragrafo Sous-section 1 : Obligations des distributeursSous-section 1 : Obligations des distributeurs

paragrafo Sous-section 2 : Obligations des producteurs déléguésSous-section 2 : Obligations des producteurs délégués

paragrafo Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitationSous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation

titolo Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuellesTitre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles

capo Chapitre uniqueChapitre unique

sezione Section 1 : NotificationSection 1 : Notification

sezione Section 2 : Sanctions et voies de recoursSection 2 : Sanctions et voies de recours

sezione Section 3 : Dispositions diversesSection 3 : Dispositions diverses

libro Livre III : Financement et fiscalitéLivre III : Financement et fiscalité

titolo Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animéeTitre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographiqueChapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique

capo Chapitre III : Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-merChapitre III : Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer

titolo Titre II : Aides des collectivités territorialesTitre II : Aides des collectivités territoriales

capo Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiquesChapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

titolo Titre III : Incitations fiscalesTitre III : Incitations fiscales

capo Chapitre Ier : Crédits d'impôtChapitre Ier : Crédits d'impôt

capo Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuellesChapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

capo Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôt au titre des investissements outre-merChapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôt au titre des investissements outre-mer

capo Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutéeChapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée

capo Chapitre V : Taxe professionnelleChapitre V : Taxe professionnelle

capo Chapitre V : Contribution économique territorialeChapitre V : Contribution économique territoriale

capo Chapitre V : Cotisation foncière des entreprisesChapitre V : Cotisation foncière des entreprises

capo Chapitre VI : Dispositions diversesChapitre VI : Dispositions diverses

libro Livre IV : Contrôles et sanctionsLivre IV : Contrôles et sanctions

titolo Titre Ier : Procédures de contrôleTitre Ier : Procédures de contrôle

capo Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôleChapitre Ier : Compétence des agents de contrôle

capo Chapitre II : Prérogatives et moyens d'interventionChapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention

capo Chapitre III : Echanges d'informationsChapitre III : Echanges d'informations

capo Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractionsChapitre IV : Constatation des manquements et des infractions

capo Chapitre V : Secret professionnelChapitre V : Secret professionnel

titolo Titre II : Sanctions administrativesTitre II : Sanctions administratives

capo Chapitre Ier : Champ d'applicationChapitre Ier : Champ d'application

capo Chapitre II : Nature des sanctions administrativesChapitre II : Nature des sanctions administratives

capo Chapitre III : Décisions de sanctionChapitre III : Décisions de sanction

capo Chapitre III : Procédure de sanctionChapitre III : Procédure de sanction

capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses

capo Chapitre V : Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiquesChapitre V : Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques

titolo Titre III : Dispositions pénalesTitre III : Dispositions pénales

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographiqueChapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique

capo Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographiqueChapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique

capo Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiquesChapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques

titolo Titre IV : Actions en justiceTitre IV : Actions en justice

capo Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographiqueChapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique

capo Chapitre II : Délit de contrefaçonChapitre II : Délit de contrefaçon

capo Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligneChapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne

libro Livre V : Dispositions relatives à l'outre-merLivre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

titolo Titre uniqueTitre unique

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Partie réglementaire

libro Livre Ier : Organisation administrativeLivre Ier : Organisation administrative

titolo Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animéeTitre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée

capo Chapitre Ier : Statut et missionsChapitre Ier : Statut et missions

capo Chapitre II : Organisation et fonctionnementChapitre II : Organisation et fonctionnement

sezione Section 1 : Conseil d'administrationSection 1 : Conseil d'administration

paragrafo Sous-section 1 : Composition et mandatSous-section 1 : Composition et mandat

paragrafo Sous-section 2 : AttributionsSous-section 2 : Attributions

paragrafo Sous-section 3 : FonctionnementSous-section 3 : Fonctionnement

paragrafo Sous-section 4 : Election des représentants du personnelSous-section 4 : Election des représentants du personnel

sezione Section 2 : PrésidentSection 2 : Président

sezione Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animéeSection 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son présidentSous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président

paragrafo Sous-section 3 : Publication des actes d'autres autorités et organes administratifsSous-section 3 : Publication des actes d'autres autorités et organes administratifs

capo Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuelsChapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels

sezione Section 1 : Conditions générales d'emploi, de recrutement et de classementSection 1 : Conditions générales d'emploi, de recrutement et de classement