Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES›Chapitre Chapitre I : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières›Sect. Section 3 : Conditions de versement et de reversement des aides financières
Art. 121-5
11 / 2063En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Afin de permettre le versement d'une aide à un bénéficiaire, celui-ci fournit, selon les procédures instituées par le Centre national du cinéma et de l'image animée, le numéro international normalisé (ISAN) de l'œuvre ou du projet d'œuvre cinématographique, audiovisuelle ou multimédia pour laquelle ou lequel l'aide a été attribuée.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-121-5