Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité
Art. 122-1
17 / 2063En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux aides mentionnées aux articles 110-2 et 110-3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-122-1