Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité›Sect. Section 2 : Conditions générales d'éligibilit雧 Paragraphe 6 : Respect des conditions d'emploi des mineurs
Art. 122-17-2
36 / 2063En vigueur depuis le 14 juil. 2024
L'attribution et le versement de toute aide financière à la production d'une œuvre cinématographique de longue durée appartenant au genre fiction, d'initiative française ou étrangère, pour laquelle l'entreprise de production déléguée établie en France engage au moins un enfant de moins de seize ans sont subordonnés à l'obligation, pour cette entreprise, d'embaucher un responsable des enfants tel que défini par la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012.
La méconnaissance de cette obligation donne lieu soit au refus de l'aide, soit au retrait de l'aide attribuée à titre conditionnel, assorti d'un reversement des sommes déjà reçues et entraîne, le cas échéant, le non-versement du solde de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-122-17-2