Livre Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES, AUX COMITÉS DE LECTURE ET AUX LECTEURS›Chapitre Chapitre I : Nomination
Art. 131-1
53 / 2063En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Les membres des commissions consultatives sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée publiée au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée.
Les membres des comités de lecture ou les lecteurs à titre individuel, sont nommés dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-131-1