Livre Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE›Chapitre Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée›Sect. Section 2 : Aides financières automatiques›§ Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma

Art. 211-24

100 / 2063

En vigueur depuis le 1 févr. 2023

Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production sont calculées dans les conditions prévues par les dispositions du présent paragraphe.

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legi/LEGITEXT000020908868#art-211-24