Livre Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE›Chapitre Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée›Sect. Sous-paragraphe 2 : Agrément de production
Art. 211-57
135 / 2063En vigueur depuis le 1 févr. 2023
La demande d'agrément de production ne peut être présentée que par l'entreprise de production déléguée.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-211-57