Livre Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE›Chapitre Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 211-93-4
175 / 2063En vigueur depuis le 14 juil. 2025
La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée avant le début des prises de vues.
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