Livre Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE›Chapitre Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée›Sect. Section 3 : Aides financières sélectives›§ Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 212-27
271 / 2063En vigueur depuis le 26 juil. 2026
Le montant maximum de l'aide est fixé à 30 000 € dont 20 000 € maximum pour l'auteur.
Lorsque l'aide porte sur un premier scénario d'œuvre cinématographique de longue durée, ces montants sont respectivement portés à 36 000 € et 23 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-212-27