Livre Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE›Chapitre Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée›Sect. Section 2 : Aides financières automatiques›§ Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 212-4
246 / 2063En vigueur depuis le 1 févr. 2023
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