Livre Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE›Chapitre Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée›Sect. Section 2 : Aides financières automatiques›§ Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 212-7
249 / 2063En vigueur depuis le 26 juil. 2026
Un même auteur ne peut bénéficier de plus d'une aide à la conception de projets par année civile et de plus de deux aides sur une période de cinq ans.
Un auteur qui a bénéficié d'une aide à la conception ne peut présenter de demande d'aide à l'écriture de scénario pour le même projet avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision d'attribution.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-212-7