Livre Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE›Chapitre Chapitre I : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
Art. 221-3
298 / 2063En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Les bénéficiaires des aides financières à la distribution des œuvres cinématographiques sont des entreprises de distribution.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-221-3