Livre Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE›Chapitre Chapitre II : Aides financières automatiques›Sect. Section 2 : Allocations directes›§ Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 222-17
318 / 2063En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Des allocations directes sont attribuées pour la distribution en salles de spectacles cinématographiques de certaines œuvres cinématographiques de longue durée en fonction de leurs conditions de diffusion.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-222-17