Livre Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE›Chapitre Chapitre II : Aides financières automatiques›Sect. Section 1 : Allocations d'investissement›§ Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma
Art. 222-2
303 / 2063En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de distribution sont calculées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-222-2