Livre Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE›Chapitre Chapitre III : Aides financières sélectives›Sect. Section 1 : Aides à la distribution de certaines œuvres cinématographiques›§ Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 223-1
327 / 2063En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques qui n'ont pas fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques en France et dont la diffusion présente de particulières difficultés.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-223-1