Livre Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE›Titre Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE›Chapitre Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques›Sect. Section 2 : Aides financières automatiques›§ Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma
Art. 232-7
409 / 2063En vigueur depuis le 14 avr. 2025
Les sommes calculées ne peuvent en aucun cas être inférieures au montant qui résulterait de l'application d'un taux de 33 % au montant total de la taxe acquittée au titre de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-232-7