Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES›Chapitre Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles›Sect. Section 3 : Aides financières sélectives›§ Paragraphe 2 : Commission des aides aux vidéomusiques
Art. 311-110
564 / 2063En vigueur depuis le 25 avr. 2026
Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides financières sélectives à la production des vidéomusiques.
Cette commission est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-311-110