Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES›Chapitre Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 311-78-4
528 / 2063En vigueur depuis le 14 juil. 2025
La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée au moins un mois avant la fin des prises de vues.
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