Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES›Chapitre Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 311-78-7
531 / 2063En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Le montant de l'allocation directe est fixé à 28 000 €.
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