Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES›Chapitre Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles›Sect. Section 3 : Aides financières sélectives›§ Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 311-84
538 / 2063En vigueur depuis le 1 févr. 2023
L'attribution d'une aide est subordonnée à l'obtention d'une première décision prise après avis de la commission spécialisée compétente.
Cette décision retient le principe de l'attribution de l'aide et en fixe le montant. Elle est prise avant tout versement.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-311-84