Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES›Chapitre Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles›Sect. Section 2 : Aides à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction›§ Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 312-21
588 / 2063En vigueur depuis le 16 oct. 2025
Au moins deux des auteurs justifient d'une expérience artistique au sens de l'article 312-6 ou d'une formation artistique.
Sont retenus au titre de la formation artistique des auteurs les diplômes sanctionnant une formation initiale spécialisée dans l'écriture, l'animation ou la mise en scène audiovisuelles ou cinématographiques.
Peuvent également être retenus d'autres diplômes sanctionnant des formations, notamment continues, eu égard à la pertinence et au volume des cours dispensés, à l'exception de ceux sanctionnant un cursus en communication, en management, en marketing ou en production audiovisuelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-312-21