Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES›Chapitre Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles›Sect. Section 3 : Aides à la création de séries de fiction›§ Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 312-30
597 / 2063En vigueur depuis le 28 déc. 2023
Les aides à la création de séries de fiction sont attribuées pour un projet de série de fiction dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes.
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