Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES›Chapitre Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles›Sect. Section 3 : Aides à la création de séries de fiction›§ Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 312-37
604 / 2063En vigueur depuis le 16 oct. 2025
L'aide est versée dans les conditions suivantes :
- 75 % au moment de la décision d'attribution ;
- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version développée du projet de série et le bilan du travail effectué.
En cas de pluralité d'auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-312-37