Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES›Chapitre Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles›Sect. Section 4 : Aide au développement de projets›§ Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 312-40
607 / 2063En vigueur depuis le 16 oct. 2025
Les entreprises de production doivent :
1° Avoir conclu un contrat d'option ou un contrat de production audiovisuelle avec l'ensemble des auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre animation, conjointement avec l'ensemble des auteurs littéraires et l'ensemble des auteurs graphiques, qui a donné lieu à un versement effectif au bénéfice du ou des auteurs au moment de la demande d'aide ;
2° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet d'œuvre audiovisuelle par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide attribuée.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-312-40