Art. 321-26
Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA›Chapitre Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives›Sect. Section 4 : Aides à la production›§ Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Art. 321-26

652 / 2063
En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Les aides à la production d'œuvres immersives sont attribuées en considération des critères suivants : 1° La qualité de l'écriture et de la proposition visuelle ; 2° L'adéquation du projet avec les formats et supports de diffusion visés ; 3° La maitrise technique du projet ; 4° Les perspectives de diffusion, notamment auprès du public international ; 5° La cohérence du budget et du plan de financement.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020908868#art-321-26