Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA›Chapitre Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives›Sect. Section 5 : Aides aux opérations à caractère collectif›§ Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Art. 321-31
657 / 2063En vigueur depuis le 1 févr. 2023
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales qui répondent aux conditions prévues à l'article 321-17.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-321-31