Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA›Chapitre Chapitre II : Aides financières à la création, à la production, à la diffusion et à la promotion des jeux vidéo›Sect. Section 2 : Aides à l'écriture›§ Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 322-11
674 / 2063En vigueur depuis le 25 juil. 2026
Le versement de l'aide est effectué à l'auteur ou aux auteurs de l'équipe de création en fonction des conventions intervenues entre eux.
L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 85 % du montant de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après remise des justificatifs de l'écriture du projet.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-322-11