Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA›Chapitre Chapitre II : Aides financières à la création, à la production, à la diffusion et à la promotion des jeux vidéo›Sect. Section 3 : Aides à la préproduction
Art. 322-17
680 / 2063En vigueur depuis le 27 avr. 2024
Le montant des aides à la préproduction de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 322-16 ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française.
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