Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA›Chapitre Chapitre II : Aides financières à la création, à la production, à la diffusion et à la promotion des jeux vidéo›Sect. Section 1 : Dispositions générales›§ Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Art. 322-2
664 / 2063En vigueur depuis le 14 juil. 2025
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au jeu vidéo.
Toutefois, la décision d'attribution d'une aide à la diffusion en ligne de jeux vidéo est prise après avis de la commission prévue à l'article 613-2.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-322-2