Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA›Chapitre Chapitre II : Aides financières à la création, à la production, à la diffusion et à la promotion des jeux vidéo›Sect. Section 4 bis : Aides à la diffusion en ligne
Art. 322-24-5
692 / 2063En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Pour les éditeurs de jeux vidéo en ligne, les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en considération :
1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des jeux vidéo ;
2° De l'originalité de l'approche de valorisation des jeux vidéo ;
3° De la mise en avant sur le service des jeux vidéo européens et d'expression originale française ;
4° De la qualité technique et ergonomique du service ;
5° De la qualité de la stratégie de diffusion et, le cas échéant, du potentiel de développement international du service ;
6° De l'accessibilité des jeux vidéo aux personnes en situation de handicap ;
7° De la capacité de l'éditeur à mener à bien le projet.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-322-24-5