Livre Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA›Chapitre Chapitre II : Aides financières à la création, à la production, à la diffusion et à la promotion des jeux vidéo›Sect. Section 4 bis : Aides à la diffusion en ligne
Art. 322-24-9
696 / 2063En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Le montant total des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ces dépenses le montant total des aides financières publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-322-24-9